Surfacturation et intimidation dans le remorquage : le Ministère du travail, de la formation et du développement – MTFD de l’Ontario réagit!
Prise de conscience sociale et réaction gouvernementale face aux abus et à l’intimidation subis par les usagers du réseau routier et à la violence qui augmente contre celles et ceux qui tentent d’être honnête et dénoncent l’illégalité, le gouvernement de l’Ontario a décidé de sévir et de se munir de règles légales pour contrer les problèmes de surfacturation auxquels sont soumis les usagers de la route par certaines entreprises de remorquage de leur province et donner des outils aux policiers pour encadrer les actes de violence liés au domaine du remorquage.
“The Wild Far West ” … Le Far West sauvage! … c’est ainsi qu’a été qualifiée cette situation incroyable dans le reportage de W5 sur CTV présenté le 31 octobre 2020 !
C’est une situation très difficile que vit actuellement une partie de la population de l’Ontario. Il est à souhaiter que ces nouvelles « licences » provinciales applicables aux entreprises de remorquage permettront de stabiliser, professionnaliser et protéger leur industrie. Que ces permis de travail protégeront leurs opératrices et opérateurs de dépanneuses qui font partie avec les policiers, les ambulanciers et les pompiers des quatre premiers intervenants à agir sur une scène d’accident et qui œuvrent 24 heures sur 24, 365 jours par année sur le réseau routier Ontarien !
Sur la Route des Remorqueurs vous invite à voir les reportages de W5 dont celui paru sur CTV le 31 octobre dernier …
Sur la Route des Remorqueurs vous invite à voir le reportage de W5 présenté à CTV le 31 octobre dernier ainsi que les trois reportages précédents, complémentaires et explicites, qui nous amènent sur la route du remorquage en Ontario avec la journaliste Avery Haines. Ces reportages nous dévoilent les problèmes importants liés à la surfacturation, à la violence et à la corruption dans le milieu du remorquage en Ontario, créés par certaines entreprises qui n’hésitent pas à user de la violence et suscitent ainsi de l’inquiétude autour d’elles.
Peur et frustration semblent être leur lot et faire partie du vécu quotidien ontarien pour les usagers de la route qui en subissent les conséquences, alors que leur véhicule accidenté remorqué par des entreprises inconnues, par exemple une “dépanneuse, de style pick-up avec wheel-Lift” qui arrive d’on ne sait où et l’apporte chez un carrossier qu’ils ne connaissent pas en leur imposant avec intimidation une surfacturation. Les entreprises de remorquage crédibles et honnêtes ainsi que leurs opératrices et opérateurs de dépanneuses qui sont conscients de cette situation en subissent pour leur part les contrecoups.
Un nouveau permis de travail, une “License” de remorquage en préparation !
« Tous les travailleurs ont le droit de revenir à la maison sains et saufs après une journée de travail! »
Ministère du Travail, de la Formation
et du Développement des compétences de l’Ontario
Selon le reportage de CTV W5 du 31 octobre dernier, l’Honorable Doug Ford, Premier Ministre de l’Ontario ainsi que ses ministres, travaillent depuis plusieurs mois à l’implantation d’un permis « License » pour les entreprises de remorquage. Ce nouveau permis de travail serait l’un des moyens pensés pour éliminer la surfacturation imposée lors d’accidents sur la route aux utilisateurs du réseau routier, pris en otage par certaines entreprises ontariennes. Ce type de permis permettrait de légaliser la tarification des services de remorquage et régulariserait ainsi les autres services qui y sont connexes telle que la carrosserie.
Ce projet de permis de travail qui est actuellement sur le bureau des ministres en Ontario, c’est donc une règlementation complète qui est en discussion et ce, sous la responsabilité de l’Honorable Monte McNaughton du, Ministre responsable au Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences – MTFD de l’Ontario. Toutes les étapes sont étudiées en vue de la mise en place et de l’application de règles légales pour l’industrie du remorquage.
Que se passera-il si cette nouvelle loi est mise en application ?
Seules les entreprises de dépannage routier et de remorquage qui seront accréditées par le ministère du travail pourront opérer sur le réseau routier de la province de l’Ontario. Cette nouvelle règlementation ontarienne sur le remorquage inclurait :
- Un permis de travail dans le domaine du remorquage pour les entreprises et les employés
- La standardisation des équipements
- La classification des dépanneuses
- La vérification des antécédents judiciaires obligatoire
- L’application de zones de travail sécuritaires
Trois associations en remorquage et dépannage routier qui supportent et offrent à leurs membres des services conseils !
Plusieurs entreprises de remorquage de l’Ontario sont membres de l’une ou des deux associations de remorquage de cette province soit : l’Ontario Recovery Group – ORG et la Provincial Towing Association of Ontario -PTAO. Ils connaissent bien les procédures et les règles à utiliser et mettre en place pour protéger les usagers de la route et leurs employés. Quelques’unes, limitrophes et opérant au Québec, font également partie de l’association de remorquage du Québec, l’Association des Professionnels du Dépannage du Québec – APDQ.
Cette nouvelle loi en étude est importante car il semble bien que, malgré toutes les ressources et services conseil dont ces associations disposent et qu’elles offrent à leurs membres, le manque d’encadrement et de règles légales en dépannage routier et remorquage en Ontario est une barrière à leur sécurité et facilitent ainsi la vie aux entreprises délinquantes qui, elles, utilisent des méthodes très discutables pour profiter du système.
Au Québec, les règles sont différentes de celles de l’Ontario et protègent les usagers du réseau routier mais cela n’a pas toujours été le cas !
Dans la province de Québec, heureusement, les règles sont différentes et protègent les utilisateurs du réseau routier mais cela n’a pas toujours été le cas ! Beaucoup de travail « de terrain » et de longues heures de discussion avec les différents paliers du gouvernement ainsi que des représentants des différents corps policiers, de groupes et d’associations liés au réseau routier du Québec au cours des 25 dernières années ont mené à la modification et à l’instauration de nouvelles lois et règlements sur le réseau routier. Cela a permis aux usagers de la route et aux entreprises de remorquage et dépannage routier de bénéficier, aujourd’hui, du résultat sécuritaire de ces discussions. Les représentants des différents ministères et organismes paragouvernementaux ont participé activement aux tables de concertation, en vue d’assurer ultimement, ensemble, la sécurité du réseau routier et ce, tant pour ses travailleurs qui risquent leurs vies quotidiennement que pour ses usagers.
Impliqués directement et passionnés de leur domaine d’intervention, les directeurs et les membres de l’APDQ ont participé à la mise en place de l’encadrement du dépannage routier en 2009. Depuis ce temps, tout en maintenant leurs participations à différentes tables de concertation pour le bien de leur industrie et mis à part les paramètres de règlementation mentionnés précédemment, une grille tarifaire de l’industrie du dépannage au Québec doit être respectée par les propriétaires de dépanneuses du Québec lorsqu’ils ont une entente (protocole) avec un corps de police. Née en mars 1994 de la fusion de deux associations du dépannage et du remorquage existantes depuis plusieurs années au Québec, les membres de cette association bénéficient ainsi d’un réseau solide, ayant décidé d’unir leurs compétences et leurs forces vives afin de se doter d’une association solide pour le mieux-être de chacun des utilisateurs du réseau routier du Québec.
Cette nouvelle réglementation, qui stabilisera et professionnalisera les services de dépannage et remorquage en Ontario, est déjà présente à bien des niveaux ici au Québec avec, entres-autres règles de sécurité :
Guide d’intervention sécuritaire en dépannage routier
Le « Guide d’intervention sécuritaire en dépannage routier » créé par les participants de la Table de concertation sur la sécurité du dépannage routier !
«…Entre juillet 2004 et février 2005, trois conducteurs de dépanneuse sont morts sur des voies rapides (circulation à 70 km/h ou plus) lorsqu’ils ont été heurtés par un véhicule y circulant. En 2002, un policier et un employé du ministère des Transports du Québec sont morts dans des circonstances analogues.
À l’initiative de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, une Table de concertation sur la sécurité du dépannage routier a été créée en septembre 2005. »
Corridor de sécurité « Move Over Law »
Mis en place le 5 août 2012, suite aux recommandations des divers intervenants aux tables de concertation, «… Le corridor de sécurité – Move Over Law » se définit par deux manœuvres de sécurité routière ayant pour objectif de lutter contre les nombreux accidents dont sont victimes les intervenants en bord de route et les usagers en détresse… »
«…Lorsqu’un véhicule d’urgence, une dépanneuse avec gyrophares ou feux clignotants actionnés ou un véhicule muni d’une flèche jaune lumineuse indiquant un changement de voie en fonction est immobilisé sur la chaussée ou sur l’accotement, le conducteur doit obligatoirement réduire sa vitesse de manière à ce qu’elle ne soit susceptible de mettre en péril la vie et la sécurité. Il doit également s’éloigner le plus possible afin de créer un corridor de sécurité entre le véhicule immobilisé et celui-ci… »
La vérification des antécédents criminels
«…Il existe trois types de vérifications effectuées dans les banques de données policières : la vérification des antécédents judiciaires des personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable (VAPV), la vérification des antécédents judiciaires dans le cadre de lois et de règlements applicables au Québec et la vérification du casier judiciaire à des fins civiles. Vous trouverez dans les sections suivantes des informations complètes pour chacun des cas…
Pour les employés et les propriétaires d’entreprises de dépannage travaillant avec les différents corps policiers au Québec celle-ci est obligatoire.
Ceci assure donc à la population d’être en sécurité lors de services de dépannage et de remorquage… »
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Nicole Laroche, Éditeur – Webmestre SEMM – Sur la Route des Remorqueurs
